MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE REPRÉSENTATION OFFICIEL
(Entreprises)
1. CONTRAT
a. Le présent Contrat est conclu entre l’agence française de la société Ryder Cup 2018 Commercial Limited (numéro de TVA : FR 55 824 814 941), sise à Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS (ci-après « RC18CL ») et le Client selon les modalités et conditions énoncées dans les présentes.
b. Une Réservation sera réputée effectuée, et un contrat contraignant formé, selon les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat, dès lors que le Client aura transmis, et que RC18CL aura reçu, un Formulaire de Réservation dûment complété.
Nonobstant tous autres droits d’annulation dont disposerait RC18CL au titre des présentes, RC18CL sera en droit d’annuler ou d’infirmer tout ou partie d’une telle Réservation dans les deux (2) jours ouvrés francs à compter de sa réception du Formulaire de Réservation, aux motifs suivants :
i. indisponibilité complète ou partielle des Forfaits réservés ;
ii. solvabilité insuffisante du Client ;
iii. non-règlement par le Client à l’échéance de tout ou partie d’une Réservation précédente ou de la Réservation en cours, quels soient les Forfaits concernés ;
iv. non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une Réservation précédente ou de la Réservation en cours, quels soient les Forfaits concernés ;
v. activité frauduleuse ou tout comportement anormal ;
vi. participation, directe ou indirecte, du Client à la vente non autorisée de billets ou de forfaits de représentation, ou à toute autre activité de marketing insidieux ;
vii. tout acte de concurrence déloyale du fait du Client ;
viii. activité ou conduite professionnelle du Client et/ou de son personnel susceptible de porter atteinte l’image de la Manifestation et/ou de RC18CL ;
ix. tout acte du fait d’un tiers ou tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, de procéder à la Réservation.
c. Tout Forfait est sous réserve de disponibilité.
d. RC18CL se réserve le droit de vendre un maximum de cinquante (50) Forfaits (ou, s’agissant du Samuel Ryder Club, un maximum de quatre (4) Forfaits) par jour à un même Client, aux filiales, aux associés et/ou aux sociétés holding de celui-ci.
2. DÉFINITIONS
Les termes employés dans les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation qui commencent par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Contrat » désigne l’accord passé entre RC18CL et le Client concernant la Réservation et la fourniture d’un ou de plusieurs Forfaits de la manière prévue dans les présentes, qui incorporent les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain ;
« Valeur Allouée » désigne la proportion du Prix du Forfait allouée par RC18CL à une journée particulière d’un forfait multi-journées ;
« Réservation » désigne la réception par RC18CL d’un Formulaire de Réservation dûment complété ;
« Formulaire de Réservation » désigne le formulaire de réservation qui, selon les instructions de RC18CL, doit être complété par tout Client souhaitant acheter un Forfait ;
« Client » désigne l’Entreprise (personne physique ou morale) qui complète le Formulaire de Réservation ;
« Entreprise » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son mandat commercial, professionnel ou artisanal, en ce inclus dès lorsqu’elle agit au nom d’un autre professionnel ;
« Manifestation » désigne le championnat 2018 de la Ryder Cup qui se déroulera sur le Site ;
« Semaine des Manifestations » désigne, ensemble, les jours d’essais officiels et les journées de championnat officielles ;
« Règlement du Terrain » désigne le règlement régissant l’accès et l’utilisation ponctuels du Site (en ce inclus toute modification qui y serait apportée), tel que mentionné et défini dans les Modalités et Conditions relatives aux Billets, et qui sera publié sur le site Internet officiel de la Ryder Cup 2018 ou pourra être consulté via ce site ;
« Invité » désigne tout parent, ami proche, salarié, collègue, client commercial légitime (à l’exclusion d’un tiers devenu client suite à l’achat d’un Forfait) du Client et/ou de toute autre personne accompagnant le Client à la Manifestation, et à qui le Client aura cédé un Billet conformément au présent Contrat ;
« Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation » désigne les modalités et conditions énoncées dans les présentes relatives au Programme de Représentation Officiel (Entreprises) de la Ryder Cup 2018 ;
« Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018 » désigne www.rydercup.com ;
« Forfait » désigne le forfait de représentation pour la Manifestation, tel qu’énoncé dans le Formulaire de Réservation et présenté plus en détail dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018 – //assets.rydercupeurope.com/2018/rc-2018-hospitality-update-en.pdf –, Forfait qui comprendra un Billet ;
« Prix du Forfait » désigne le prix du Forfait fourni par RC18CL indiqué dans le Formulaire de Réservation ;
« RC18CL » désigne l’agence française de Ryder Cup 2018 Commercial Limited, prestataire officiel et exclusif de services de représentation de la Ryder Cup 2018, filiale à 100 % de la société RCE ;
« RCE » désigne Ryder Cup Europe LLP, ses successeurs et cessionnaires ;
« Groupe RCE » désigne RCE, la société PGA European Tour, leurs filiales respectives et les succursales de ces filiales ;
« Billet » désigne tout billet officiel, badge ou toute autre forme d’habilitation valant droit d’entrée à la Manifestation, de la manière définie dans les Modalités et Conditions relatives aux Billets ;
« Modalités et Conditions relatives aux Billets » désigne les modalités et conditions qui régissent et s’appliquent à l’ensemble des Billets liés à la Manifestation, et publiées sur le Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018 ;
« Site » désigne Le Golf National, sis 2 avenue du golf, 78286 GUYANCOURT, France.
3. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
a. Un acompte de 50 % du Prix du Forfait (plus TVA ou toute autre taxe de vente applicable) sera à verser à RC18CL dans les 28 jours à compter de la Réservation ou sinon de la manière indiquée dans la facture.
b. Le solde de 50 % du Prix du Forfait (plus TVA ou toute autre taxe de vente applicable) sera à régler à RC18CL le 31 mars 2018 au plus tard ou sinon de la manière indiquée dans la facture.
c. Une fois versé, l’acompte de 50 % est non remboursable, sauf si le Client annule la Réservation en cas de force majeure dûment prouvé.
d. Pour les Formulaires de Réservation reçus après le 1er avril 2018, le Prix du Forfait (plus TVA ou toute autre taxe de vente applicable) sera à régler dans son intégralité à RC18CL dans les 28 jours à compter de la Réservation.
e. Pour les Formulaires de Réservation reçus après le 31 juillet 2018, le Prix du Forfait (plus TVA ou toute autre taxe de vente applicable) sera à régler dans son intégralité à RC18CL le jour de la Réservation.
f. Pour toute demande concernant un surclassement et/ou l’ajout de prestations aux prestations spécifiées dans le Formulaire de Réservation original, à laquelle RC18CL aura donné son accord, le montant correspondant devra être réglé dans les 28 jours à compter de la date de cet accord ou à la date d’échéance (si différente) de la manière prévue dans la facture correspondante. Pour toute demande concernant un surclassement et/ou l’ajout de prestations aux prestations spécifiées dans le Formulaire de Réservation original, reçue après le 31 juillet 2018, le règlement intégral du montant correspondant devra être effectué en même temps que la demande, et ce uniquement par virement bancaire, par carte de crédit ou par traite bancaire. Il incombera au Client de régler l’ensemble des frais liés à ce surclassement et/ou aux prestations supplémentaires, et la modification ainsi apportée à la Réservation originale, avec l’accord de RC18CL, sera réputée contraignante.
g. S’il ne respecte pas les dates d’échéance ci-dessus, le Client n’en restera pas moins tenu à l’obligation de régler l’intégralité du Prix du Forfait, et RC18CL sera en outre en droit, à son entière discrétion, d’annuler la Réservation par notification écrite et de réattribuer cette Réservation sans en avertir le Client.
Tout retard de règlement ou non-règlement donnera lieu à l’application automatique, sans préavis :
i. de frais fixes de 40 € à titre de coûts de recouvrement d’un montant, sans préjudice de la faculté de RC18CL de demander une indemnité supplémentaire dans le cas où les coûts de recouvrement encourus dépasseraient le montant des frais fixes ; et
ii. des intérêts de retard de paiement, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 %, sur le montant dû à RC18CL, hors taxes. Conformément aux dispositions du droit français, ce taux d’intérêt ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En conséquence, RC18CL augmentera le taux d’intérêt ci-dessus, le cas échéant, de sorte qu’il ne soit jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard de paiement seront à acquitter à la date d’échéance indiquée dans la facture, et ce jusqu’au règlement intégral. Les intérêts de retard de paiement seront à acquitter intégralement pour tout mois commencé.
Les frais fixes imputés à titre de coûts de recouvrement et les intérêts de retard de paiement seront à acquitter à réception de la facture correspondante et sans préjudice de tous autres droits et recours éventuellement applicables.
h. Les montants stipulés dans la présente clause constituent une indemnité forfaitaire destinée à indemniser RC18CL du préjudice subi en conséquence d’une telle annulation, et les parties reconnaissent que le calcul de ces montants repose sur des estimations raisonnables d’un préjudice réel. À moins qu’ils n’aient été déjà reçus, les paiements sont dus dans les 14 jours à compter de la date d’annulation.
i. Tous les Prix des Forfaits sont à entendre hors TVA ou autre taxe de vente applicable (ladite TVA ou autre taxe de vente étant à régler à RC18CL au taux applicable à la date de facturation). Le Client sera tenu de régler à RC18CL l’ensemble des redevances, droits ou taxes perçus par le gouvernement ou toute autre autorité compétente en intégralité sur demande.
j. L’ensemble des montant à régler à RC18CL le seront intégralement en euros (sauf indication contraire dans la facture) sans déduction (en ce inclus les frais bancaires) ni retenue pour quelque raison que ce soit.
4. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
a. Le Client ne pourra résilier ni annuler la Réservation hormis en raison de conditions météorologiques anormalement mauvaises ou d’autres causes naturelles, d’actes du gouvernement, de grèves, de troubles civils, de catastrophe nationale ou locale, d’incendie, de terrorisme, de menaces terroristes ou d’autre cas de force majeure, qui empêcheraient le Client de profiter des prestations de représentation prévues au titre de la Réservation.
Dans tous les autres cas, le Client ne pourra retourner, échanger ni modifier une Réservation ou un Forfait d’ores et déjà vendu(e) sans l’accord écrit de RC18CL (que RC18CL pourra donner ou refuser à son entière discrétion).
b. Étant donné que la vente d’un Forfait constitue une prestation de service d’activité de loisirs à assurer à une date déterminée, les dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas à l’achat des Forfaits.
5. ANNULATION OU RESTRICTION DU FAIT DE RC18CL
a. RC18CL ne saurait voir sa responsabilité engagée quant au remboursement de frais, de quelque nature que ce soit, au Client, ou sinon quant à de quelconques préjudices, dommages ou dépenses causé(e)s par l’annulation, la restriction ou la modification du calendrier de la Manifestation pour des raisons liées aux conditions météorologiques ou à d’autres causes naturelles, des actes du gouvernement, grèves, troubles civils, une catastrophe nationale ou locale, un incendie, un acte de terrorisme, des menaces terroristes ou autre cas de force majeure ou en raison de tout évènement échappant au contrôle de RC18CL.
En conséquence, le Client reconnaît qu’il a été invité à souscrire sa propre assurance dans l’éventualité où l’un quelconque des évènements énumérés au paragraphe précédent surviendrait (pour couvrir notamment des frais d’hébergement et de déplacement imprévus). Il est vivement conseillé aux Clients de souscrire leur propre assurance. Le Client reconnaît en outre avoir souscrit une telle assurance, ou, ayant été avisé dans ce sens, avoir décidé de ne pas en souscrire.
b. RC18CL remboursera le Prix du Forfait (ou, s’il s’agit d’un Forfait multi-journées, la Valeur Allouée) dès lors qu’une ronde est annulée ou reportée avant l’ouverture des portes. Dans l’éventualité où les portes ont d’ores et déjà été ouvertes, RC18CL remboursera le Prix du Forfait (ou, s’il s’agit d’un Forfait multi-journées, la Valeur Allouée) au pro rata des prestations de représentation assurées.
Toutefois, le Prix du Forfait ne sera pas remboursé si la ronde est totalement ou partiellement annulée ou reportée pour des raisons liées aux conditions météorologiques ou à d’autres causes naturelles, des actes du gouvernement, grèves, troubles civils, une catastrophe nationale ou locale, un incendie, un acte de terrorisme, des menaces terroristes ou autre cas de force majeure ou en raison de tout évènement échappant au contrôle de RC18CL.
c. Si la Manifestation est prolongée jusqu’au lundi, le billet du dimanche vaudra droit d’entrée à la Manifestation (sous réserve que le Site puisse accueillir des spectateurs), mais dans ce cas, ni prestations de représentation ni prestations traiteur ne seront assurées.
d. Toute demande de remboursement du Client doit être reçue par RC18CL au plus tard un an après la fin de la Manifestation. Les demandes de remboursement devront être adressées par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com, ou par courrier recommandé avec remise contre signature à : Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS. Le droit à remboursement sera nul et non avenu s’il n’est pas exercé de la manière indiquée précédemment, et, partant, l’ensemble des prétentions subséquentes seront ignorées et le droit à remboursement ne s’appliquera plus.
La même procédure s’appliquera à toute demande de règlement émanant de RC18CL, qui devra être envoyée au Client par courriel ou par courrier recommandé avec remise contre signature au plus tard un an après la fin de la Manifestation.
6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
a. RC18CL ne saurait voir sa responsabilité mise en cause en cas de préjudice subi par un Client ou par l’un quelconque des Invités de ce dernier en raison d’un incident survenu au cours de la Manifestation, sauf à avoir été causé par une faute grave ou la négligence délibérée du fait de RC18CL, dûment prouvée.
b. RC18CL ne saurait être tenue responsable :
i. de quelconques pertes, directes ou indirectes, de bénéfices, capital immatériel, ou de quelconques pertes ou dommages consécutifs ; ni
ii. de quelconques pertes ou dommages supérieurs au Prix du Forfait facturé au Client et réglé par lui, sauf à avoir été causés par une faute grave ou la négligence délibérée du fait de RC18CL, dûment prouvée.
c. RC18CL rejette toute responsabilité quant aux actes ou omissions du fait de ses fournisseurs, sous-traitants ou agents, hormis dans la mesure où RC18CL exerce un contrôle direct sur le fournisseur, le sous-traitant ou l’agent concerné. RC18CL ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que les conditions générales d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou d’un agent s’appliquent au Client.
d. Aucune des deux parties n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre du présent Contrat en cas de décès ou de dommages corporels causé(s) par une faute grave ou une négligence de son fait, pas plus que tout autre type de responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi.
e. Le Client indemnisera RC18CL de tout dommage au Site de son fait ou du fait de ses Invités, ou de tout dommage subi par RC18CL en raison d’une faute grave ou de la négligence délibérée de son fait ou du fait de l’un de ses Invités.
f. En tout état de cause, RC18CL, pas plus que le Client, ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que son acquittement des obligations qui sont les siennes est retardé, entravé ou empêché en raison de conditions météorologiques ou d’autres causes naturelles, d’actes du gouvernement, de grèves, de troubles civils, de catastrophe nationale ou locale, d’incendie, de terrorisme, de menaces terroristes ou d’autre cas de force majeure.
g. Exception faite des déclarations de sinistres ayant entraîné des dommages corporels, toute plainte du Client doit être reçue par RC18CL au plus tard un an après la fin de la Manifestation. Ces plaintes devront être adressées par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com, ou par courrier recommandé avec remise contre signature à : Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, France. RC18CL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les plaintes reçues après ce délai.
La même procédure s’appliquera à toute plainte émanant de RC18CL, qui devra être envoyée au Client par courriel ou par courrier recommandé avec remise contre signature au plus tard un an après la fin de la Manifestation.
h. RC18CL n’est pas responsable des biens ou effets personnels apportés sur le Site par le Client ou l’un des Invités de ce dernier, et notamment des cadeaux ou primes ou articles offerts par le Client et/ou par les organisateurs de la Manifestation aux Invités. Il incombe au Client et/ou aux organisateurs de la Manifestation de s’assurer auprès de RC18CL que tout bien (tels que des cadeaux) devant être livré avant le début de la Manifestation a bien été reçu par RC18CL.
7. PUBLICITÉ DES FORFAITS
a. Même si tous les efforts raisonnables seront déployés pour garantir que chaque Forfait soit fourni exactement comme il en est fait la publicité dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018, RC18CL se réserve le droit d’en modifier le contenu, tant est que la ou les modifications apportées ne le modifient pas substantiellement.
S’il s’avérait nécessaire d’apporter des modifications substantielles à un Forfait (autrement qu’en cas de force majeure), le Client serait en droit de refuser le Forfait modifié et RC18CL rembourserait le Prix des Forfaits concernés achetés par le Client selon la procédure indiquée à la clause 7(b) ci-dessous. Il ne sera procédé à aucun remboursement si les modifications substantielles apportées au Forfait l’ont été pour cas de force majeure.
b. En cas de refus des modifications substantielles apportées aux Forfaits et qui ne sont pas dues à un cas de force majeure, le Client doit, pour annuler la Réservation et avoir droit à un remboursement, faire connaître son intention par voie de notification écrite dans les 72 heures à compter de l’avis l’informant de ces modifications. Le Client enverra cette notification par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com. Elle sera réputée avoir été effectuée à la réception de la confirmation d’envoi. Le Client reconnaît que ce remboursement vaudra règlement intégral et définitif de l’ensemble des prétentions relatives à la Réservation annulée, et RC18CL sera déchargée de toute responsabilité envers le Client à cet égard.
c. Tout membre du Groupe RCE pourra assurer les services nécessaires pour remplir les obligations de RC18CL au titre du présent Contrat, et sera en droit de facturer le Client en conséquence ; le règlement d’une telle facture au membre du Groupe RCE éteindra l’obligation du Client à l’égard de ce règlement.
8. CONDITIONS RELATIVES AUX BILLETS
a. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles et conditions imposées par RC18CL, RCE, la Manifestation et le Site, et notamment, sans toutefois s’y limiter, les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain, et toute autre condition de vente applicable aux Billets de la Manifestation ainsi que les autres règles concernant le fait d’assister à la Manifestation. Un Billet fait partie d’un Forfait, et, partant, ce qui constitue une condition déterminante du présent Contrat, le Forfait pourra être utilisé uniquement conformément aux Modalités et Conditions relatives aux Billets et au Règlement du Terrain.
b. Nonobstant la clause 8(a) ci-dessus, il est admis que l’interdiction absolue de céder les Billets, énoncée à l’article 12 des Modalités et Conditions relatives aux Billets, ne s’appliquera pas dès lors qu’un Client cède un Billet à un Invité de la manière autorisée aux termes des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation.
c. Le Client reconnaît que les détenteurs de Billets doivent être identifiés à des fins de sécurité. En conséquence :
i. le Client reconnaît et accepte qu’il devra communiquer à RC18CL les coordonnées de chaque Invité assistant à la Manifestation comme le requiert RC18CL. Les coordonnées requises incluront notamment le nom complet, l’adresse, la date de naissance, une photo à jour et/ou des coordonnées de contact (numéro de téléphone portable et/ou adresse courriel en cours de validité). À cette fin, le Client s’engage (i) à informer ses Invités dont les données à caractère personnel sont requises, du recueil de leurs données, de l’objet de leur traitement et de leur droit d’opposition et (ii) à obtenir l’autorisation expresse de ses Invités de communiquer leurs données à RC18CL afin de permettre à cette dernière de les utiliser en fonction des choix faits par le Client lors de la Réservation ;
ii. le Client reconnaît également que chaque Invité se verra attribuer un Billet, et que ce Billet pourra uniquement être attribué à cet Invité. Les Invités pourront se voir refuser l’entrée au Site s’ils ne sont pas munis d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo permettant de prouver leur identité, comme le prévoient les Modalités et Conditions relatives aux Billets.
d. Il est fait interdiction expresse et inconditionnelle au Client, aux personnels ou aux clients de ce dernier, sans l’accord exprès écrit de RC18CL, de revendre, ou de permettre la revente, de Billets ou de Forfaits, de badges, de billets d’admission, de cartes de stationnement ou autre élément du Forfait acheté.
e. Le Forfait ne saurait être vendu, en tout ou partie, dans le cadre d’un autre forfait de représentation ni dans le cadre d’un forfait de voyage ou d’une offre semblable sans l’accord préalable écrit de RC18CL (que RC18CL pourra donner ou refuser à son entière discrétion).
f. Les Forfaits et les Billets visés aux présentes ne sauraient être utilisés à titre de récompense dans le cadre d’un concours, à titre d’incitation commerciale ni à d’autres fins commerciales, pas plus qu’ils ne sauraient être utilisés dans des tombolas, loteries ou tirages au sort, que ce soit à des fins commerciales ou caritatives, sans l’accord préalable écrit de RC18CL (que RC18CL pourra donner ou refuser à son entière discrétion).
g. Les Forfaits et Billets visés aux présentes ne sauraient être revendus ou transférés sauf de la manière énoncée dans les présentes ou dans les Modalités et Conditions relatives aux Billets, et ne sauraient être achetés ou obtenus auprès ou par l’intermédiaire d’un agent commercial ou d’une société ou autrement qu’auprès de RC18CL directement. Dès lors que sont délivrés plus d’un Forfait ou plus d’un Billet à un même Client, ces Forfaits ou Billets devront être utilisés uniquement tels qu’attribués conformément à la clause 8(b) ci-dessus. La remise de ces Forfaits et/ou Billets par un Client à ses Invités à titre gracieux n’enfreindra pas les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation. Tous Forfaits ou Billets obtenus d’une manière qui enfreindrait les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation seront nuls, et les droits conférés ou attestés par ces Billets seront annulés. Quiconque tenterait de se servir d’un Billet en infraction des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation dans le but d’obtenir ou de permettre l’accès à la Manifestation ou de continuer d’y assister sera susceptible de se voir refuser l’accès ou de se voir expulsé du Site, et sera passible de poursuites.
h. Le Billet fourni dans le cadre d’un Forfait confère à son détenteur le droit d’accéder au Site aux seules fins d’assister à la Manifestation aux dates qui y sont indiquées, à condition que les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain soient respectés.
i. Tous les Clients et leurs Invités seront soumis au Règlement du Terrain en tant que condition à l’admission sur le Site. Ainsi, les Clients et leurs Invités pourraient se voir interdire d’apporter ou d’utiliser sur le Site appareils photos, caméscopes ou autres appareils d’enregistrement semblables, fauteuils roulants, poussettes pour enfants, escabeaux ou animaux.
j. Il est strictement interdit d’afficher des bannières, des ballons ou autres éléments d’identification, cadeaux/articles de publicité ou promotionnels, quels qu’ils soient, par ou au nom du Client, où que ce soit sur le Site ou dans la ou les zones réservées aux prestations de représentation durant la Semaine des Manifestations sans l’accord écrit préalable de RC18CL. Sauf accord exprès préalable contraire de RC18CL, pour éviter tout marketing insidieux ou sinon de porter atteinte à des droits commerciaux dans le cadre de la Manifestation, il est interdit aux Clients de fournir à leurs Invités des vêtements ou des articles à porter, sur eux ou à la main, sur le Site durant la Semaine des Manifestations. Sous réserve de ce qui précède, les articles de très petite taille utilisés à des fins d’identification uniquement seront autorisés, à condition que des échantillons types de ces articles soient transmis à RC18CL pour accord préalable écrit. Tout accord que le Client souhaiterait obtenir de RC18CL eu égard aux règles ci-dessus devra être demandé par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com, en joignant des échantillons. Ces demandes seront traitées par RC18CL, et l’accord donné ou refusé, sous trois (3) semaines minimum.
k. En cas de contradiction entre les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation et les Modalités et Conditions relatives aux Billets, les Modalités et Conditions relatives aux Billets prévaudront.
l. Il incombera exclusivement au Client de distribuer les Billets à ses Invités et de s’assurer que ceux-ci connaissent et s’engagent à respecter l’ensemble des modalités et conditions applicables. Le Client se porte fort que ses Invités respecteront les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Modalités et Conditions relatives aux Billets, et le Règlement du Terrain.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
RC18CL respecte la vie privée du Client et des Invités de ce dernier, et respecte strictement la législation française en vigueur en matière de protection de la vie privée et des libertés civiles. À ce titre, RC18CL ne recueille aucune information sur le Client et les Invités de ce dernier à leur insu ni sans leur consentement.
Les données à caractère personnel des Clients et de leurs Invités sont recueillies et utilisées par RC18CL en qualité de contrôleur des données traitées. Les données à caractère personnel peuvent également être transmises (transmission soumise à des obligations de confidentialité) à des sociétés qui contribuent au traitement des Réservations faites par le Client ainsi qu’à des prestataires de services chargés de l’administration du Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018.
Les données à caractère personnel seront également utilisées dans le traitement des Réservations, le contrôle de la relation commerciale entre le Client et ses Invités et RC18CL, ainsi qu’à des fins de retour, de statistique commerciale, de prospection (marketing), de cession, d’autorisation ou d’échange des données à caractère personnel du Client et de ses Invités, de gestion des demandes d’accès, de rectification et d’opposition. Ces données ne seront pas transmises à des tiers à des fins publicitaires ou de commercialisation sans l’accord du Client et de ses Invités. De même, RC18CL ne vendra ni n’autorisera l’utilisation de données à caractère personnel recueillies sur un Client ou un Invité sans son accord exprès préalable.
Sans l’accord exprès préalable du Client et de ses Invités, les informations les concernant pourront être communiquées aux membres du Groupe RCE, et l’utilisation de telles données sera régie par la politique de PGA European Tour relative à la vie privée, publiée sur : //www.europeantour.com/aboutus/la vie privée/index.html. En cas de contradiction entre la politique de PGA European Tour relative à la vie privée et les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, ces dernières prévaudront.
Sous réserve des choix faits au moment de la Réservation, RC18CL transmettra les données concernant des Clients et des Invités aux organisateurs de la Manifestation et aux sociétés partenaires de la manière indiquée dans la procédure de commande et, en conséquence, ces Clients et Invités pourront recevoir des offres des organisateurs de la Manifestation et de sociétés partenaires.
En vertu des dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, toute personne dont les données à caractère personnel sont recueillies dispose de droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Elle peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courriel au service clientèle de RC18CL (rydercuphospitalite@europeantour.com) ou en écrivant à (Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, France). Elle devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité et en indiquant dans son message courriel ou dans son courrier son prénom, son nom, et toute référence de réservation ou de compte pertinente.
Les données signalées par un astérisque dans le formulaire de commande sont nécessaires au traitement de la Réservation du Client, à l’exécution des services liés et au contrôle des relations commerciales. En l’absence de telles données, RC18CL sera dans l’incapacité de traiter la Réservation du Client. Les autres données demandées ont pour but d’améliorer l’expérience du Client et, à ce titre, sont optionnelles, et le Client est libre de les fournir ou non.
Les données recueillies sont conservées en lieu sûr auquel seuls ont accès les personnels autorisés. Les procédures de sauvegarde électronique des données recueillies sont également conformes au droit français concernant les données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client et de ses Invités sont conservées pendant la durée nécessaire, et aussi longtemps que le Client et ses Invités n’auront pas demandé leur destruction à RC18CL. En tout état de cause, les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus de 3 ans à compter de la fin de la Manifestation.
Le Client atteste : (i) avoir informé l’ensemble des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont recueillies, du recueil de leur données, de l’objet du traitement et des destinataires de ces données, et de leur droit d'opposition ; et (ii) avoir obtenu leur accord exprès à la communication de leurs données à RC18CL et à l’utilisation par cette dernière de leurs données conformément aux choix exprimés par le Client dans le Formulaire de Réservation.
10. ÉTIQUETTE
a. C’est au Client qu’il appartiendra de veiller à la bonne conduite de l’ensemble de ses Invités et Invitées lorsque ceux-ci et celles-ci se trouveront sur le Site et aux environs du Site durant la Manifestation. Dès lors que RC18CL estime qu’un individu faisant partie des Invité(e)s du Client se conduit de manière bruyante, désordonnée, incivile, abusive ou sinon déraisonnable ou antisociale, le Client, immédiatement dès lors qu’il en sera prié par un représentant de RC18CL, prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’Invité(e) concerné(e) quitte le Site. RC18CL se réserve le droit d’exclure ou de refuser l’entrée au Site à toute personne dont il estime que le comportement est susceptible de causer des difficultés, des dommages ou des désagréments à d’autres personnes ou à des biens. RC18CL ne saurait dédommager une telle personne, de quelque manière que ce soit, quant à son exclusion ou à la demande qui lui est faite de quitter le Site.
b. La tenue vestimentaire attendue sera, au minimum, décontractée mais élégante dans les installations (telles que prévues dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018) mises à disposition par RC18CL à tout moment. RC18CL se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne qui ne serait pas habillée de la manière attendue (vêtements et/ou chaussures), ou de prier cette personne de quitter le Site. RC18CL ne saurait dédommager une telle personne, de quelque manière que ce soit, quant à son exclusion ou à la demande qui lui est faite de quitter le Site.
11. USAGE DES MARQUES
Un Client ne saurait en aucun cas faire usage de signes, logos ou marques de RC18CL, de RCE ou d’autres sociétés du groupe, de la Manifestation ou du Site, ni prétendre être associé à la Ryder Cup 2018 ou aux services de représentation, sans l’accord préalable écrit de RC18CL.
12. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le présent Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre RC18CL et le Client. Il annule et remplace tous arrangements, propositions, assurances, ententes ou accords antérieurs, oraux comme écrits, entre RC18CL et le Client quant à la Réservation concernée. Toutes garanties, déclarations ou conditions autres, expresses comme implicites, sont exclues et par là même écartées.
13. RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une stipulation, ou une partie d’une stipulation, du présent Contrat est ou devient non valide, contraire à la loi ou non opposable, elle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire à la rendre valide, licite et opposable. Si une telle modification s’avère impossible, la stipulation, ou la partie de stipulation, concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une stipulation ou d’une partie d’une stipulation effectuée au titre de la présente clause n’affectera en rien la validité ni l’opposabilité du reste du présent Contrat.
14. MODIFICATIONS
Le Client ne saurait apporter de modification au présent Contrat sauf avec l’accord exprès écrit de RC18CL. RC18CL se réserve le droit de modifier les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain à tout moment, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux réservations d’ores et déjà effectuées auprès de RC18CL, sauf dans le cas de clarifications qui ne modifient pas les droits et obligations des parties.
15. CESSION
RC18CL sera en droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits, de ses bénéfices et intérêts dans ou au titre du présent Contrat à des tiers, quels qu’ils soient. Le Client ne saurait céder, transférer ni grever les bénéfices du ou des Forfaits sans l’accord exprès écrit de RC18CL.
16. INTITULÉS
Les intitulés insérés dans le présent Contrat l’ont été à des fins de lisibilité uniquement, et ne sauraient en affecter l’interprétation.
17. LANGUE
Les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation ont été rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les textes, la version française prévaudra s’agissant des Clients francophones. S’agissant des Clients non francophones, la version anglaise prévaudra.
18. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE
L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES DE REPRÉSENTATION (ET DU CONTRAT), AINSI QUE TOUT ACTE EN RÉSULTANT, SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, ET CE INDÉPENDAMMENT DU LIEU DE LA RÉSERVATION, DE LA NATIONALITÉ DU CLIENT ET DE SES INVITÉS, ET DE LEURS ADRESSES RESPECTIVES.
TOUT DIFFÉREND NAISSANT DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES DE REPRÉSENTATION (ET DU CONTRAT) ET/OU DE TOUTE RÉSERVATION ET/OU DE TOUTE VENTE RÉALISÉE PAR BY RC18CL, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS CONCERNÉES AU SEIN DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, ET CE MÊME EN CAS D’INTRODUCTION DE TIERS, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE ACCESSOIRE.
© RYDER CUP EUROPE LLP 2017