1. Les Billets sont émis par la Section française de Ryder Cup 2018 Commercial Limited (« RC18CL »), et ne peuvent être utilisés que conformément aux présentes Conditions, qui intègrent le Règlement du terrain (disponible à tout moment et avant l’acquisition de Billets par l’intermédiaire de www.rydercup.com (le « Site Web Officiel du Ryder Cup 2018 » en allant sur : //www.rydercup.com/2018-ground-regulations-terms-and-conditions).
Chaque Billet accorde à l’utilisateur final (le « Titulaire de Billet ») un droit d’entrée au Golf National, 2 avenue du golf, 78286 Guyancourt, France (le « Site ») dans le seul but d’assister au Ryder Cup 2018 (la « Manifestation ») à la condition que les présentes Conditions et le Règlement du terrain soient respectés.
Toute publication du programme est fournie à titre indicatif uniquement et RC18CL se réserve le droit de le modifier à tout moment à son entière discrétion.
La référence aux « Billets » désigne tout billet, permis, admission, accréditation ou autre moyen, permission, autorité ou droit par lequel une personne peut se voir octroyer ou obtient l’accès au Site pour la Manifestation. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et celles d’accréditation, les dernières prévaudront.
2. Les présentes conditions
(a) régissent l’utilisation des billets, et sont distinctes et viennent s’ajouter aux conditions générales régissant l’acquisition, l’attribution ou autrement l’octroi de billets;
(b) seront imprimées sous forme abrégée au dos de chaque Billet. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre ces Conditions et celles exprimées sous forme abrégée, les présentes Conditions prévaudront.
3. Le Règlement du Terrain est celui qui s’applique à ou qui concerne le Site (tel qu’il pourra être modifié, complété ou remplacé de temps à autre). Il est donc recommandé au Titulaire de Billet de consulter régulièrement la dernière version du Règlement du Site qui est disponible en permanence sur : //www.rydercup.com/2018-ground-regulations-terms-and-conditions.
En ce qui concerne les Billets déjà achetés, il est admis que des modifications du Règlement du Terrain pourront être requises pour des motifs de sécurité ou pour d’autres motifs opérationnelles, ou bien pour des raisons de force majeure et en conséquence ces modifications prendront immédiatement effet afin d’être applicables à l’encontre du Titulaire de Billet.
4. Si le Titulaire de Billet cherche à imposer des clauses et conditions contraires aux présentes Conditions et au Règlement du terrain, lesdites clauses et conditions ne seront pas opposables à RC18CL sauf acceptation contraire expresse de la part de RC18CL.
L’entrée
5. L’entrée au Site ne sera possible que sur présentation d’un Billet valable. Celle-ci sera autorisée dans les créneaux horaires et aux endroits précisés sur le Billet ou bien affichés et accessibles sur le Site Web Officiel du Ryder Cup 2018.
6. Les Billets vendus par ou obtenus auprès de toute source autre que RC18CL n’auront AUCUNE VALIDITÉ.
7. RC18CL se réserve le droit d’exiger de chaque Titulaire de Billet la production de tout ou partie des éléments suivants : une photo d’identité ressemblant de façon précise au Titulaire de Billet, sa date de naissance, ses nom et prénoms, son adresse postale et e-mail ou numéro de téléphone ou autres renseignements le cas échéant. Chaque Titulaire de Billet devra également détenir et, en cas de demande, présenter une photo d’identité valable (telle que celle figurant sur un passeport ou un permis de conduire) en vue de confirmer les renseignements ci-dessus indiqués afin de pouvoir entrer.
8. RC18CL se réserve le droit de refuser l’entrée au Site ou d’expulser du Site, sans remboursement, un Titulaire de Billet qui :
(a) ne produirait pas de Billet valable ; et/ou
(b) serait en infraction avec l’une quelconque des Conditions (y compris avec celles du Règlement du Terrain) ; et/ou
(c) ne se conformerait pas aux consignes données pour des raisons de sûreté, de sécurité, organisationnelles et opérationnelles par toute personne habilitée par RC18CL, y compris tout membre du personne attaché au Ryder Cup et au Site, les sous-traitants, fonctionnaires, représentants, cadres, bénévoles, stewards ou autres personnels de sécurité, la police et ou bien les services d’urgence ou armés (chacun étant désigné comme une « Personne Habilitée ») ; et/ou
(d) perturberait le déroulement de la Manifestation ou qui nuirait à la sécurité des personnes et des biens ; et/ou
(e) employerait des propos ou aurait un comportement menaçant, excessif ou injurieux envers tout participant ou Personne Habilitée ou qui, de toute autre façon, provoquerait ou se comporterait d’une manière pouvant entraîner un désordre public ou qui agirait sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ou qui refuserait, lorsque cela lui est intimé, de fournir la preuve de son identité ou de son âge ; et/ou
(f) pénétrerait dans tout lieu du Site sans y être autorisé(e), y compris et sans restriction, à l’intérieur de l’enceinte délimitée par des cordages ; et/ou
(g) serait en possession d’un Élément Interdit (tel que défini dans le Règlement du terrain) ; et/ou
(h) ne produirait pas une photo d’identification sur demande formulée ; et/ou
(i) ferait l’objet de toute mesure judiciaire ou administrative interdisant à cette personne d’accéder à ou de se trouver à proximité d’un lieu où est organisé un évènement sportif.
9. Le Règlement du terrain contient des listes précises d’Éléments Interdits et de comportements répréhensibles, et chaque Titulaire de Billet devra se conformer strictement à ces indications, toute violation du Règlement du terrain étant susceptible d’entraîner l’expulsion du Titulaire de Billet du Site ou de la zone circonscrite. Et notamment, sans limiter ce qui précède :
(a) les Titulaires de Billet ne seront pas réadmis dans le Site ;
(b) les enseignes, banderoles, habits ou autres produits pouvant être utilisés à des fins de marketing insidieux ne seront pas tolérés ; et
(c) sauf en ce qui concerne les appareils photos intégrés dans des smartphones, les caméras traditionnelles ne sont pas autorisées et ne peuvent être autorisées sur le Site autrement que pour les journées d’entraînement.
10. Les Titulaires de Billet peuvent être fouillés avant l’entrée ou à l’intérieur du Site. De ce fait, le Titulaire de Billet peut être invité à présenter des objets en sa possession en vue de leur inspection. Tout Titulaire de Billet se refusant à de tels contrôles, fouilles et inspections se verra refuser l’accès au Site ou bien en sera expulsé.
Les Élément Interdits (tels que définis dans le Règlement du terrain) ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Site. En conséquence, le personnel de sécurité pourra contraindre un Titulaire de Billet portant un Élément Interdit de le laisser à l’extérieur du Site ou de le lui remettre, si celui-ci désire cependant entrer ou rester dans le Site. En cas de refus de sa part, le Titulaire de Billet se verra refuser l’entrée ou sera expulsé du Site.
Il est interdit de faire rentrer des boissons alcoolisées dans le Site.
11. À l’exception des chiens guides d’aveugles, les animaux, même domestiques, ne sont pas autorisés sur le Site.
Transfert/Utilisation
12. Les Billets ne doivent pas être :
(a) transférés ; et/ou
(b) donnés ou offerts à la vente de façon publique (y compris sur un site web) ; et/ou
(c) proposés, transférés ou utilisés dans le cadre d’une activité commerciale ou autrement à des fins commerciales ; et/ou
(d) proposés, transférés ou utilisés en relation avec une quelconque finalité de nature promotionnelle, en tant que prix ou autrement regroupés avec d’autres biens ou services, y compris avec un package d’hébergement ou de voyage (par exemple, en combinant un Billet avec des vols, un accueil ou un hébergement) sans l’accord écrit préalable de RC18CL.
Tout Billet proposé à la vente, vendu, transféré ou autrement utilisé en violation avec les présentes Conditions pourra être annulé et déclaré non valable.
13. Toute personne mineure âgée de moins de 16 ans au moment de son entrée sur le Site doit être en possession d’un Billet valide, être accompagnée et sous la garde d’un adulte en possession d’un Billet valide, qui garantira son respect des Conditions et du Règlement du terrain, à défaut de quoi la personne mineure et son accompagnateur adulte se verront refuser l’entrée au Site ou en seront expulsés.
14. Pour des raisons de sûreté et de sécurité et afin d’assurer le bon déroulement de la Manifestation, les enfants âgés de moins de 5 ans ne seront pas admis sur le Site.
Comportement
15. Le Titulaire de Billet ne devra pas participer à une quelconque forme de Marketing Insidieux (tel que défini dans le Règlement du Terrain) et ne devra mener aucune activité pouvant entrer en conflit avec, gêner ou enfreindre, les droits d’un partenaire commercial participant à la Manifestation.
16. Le Titulaire de Billet ne devra pas utiliser ou copier les marques déposées, logos ou la propriété intellectuelle de RC18CL ou de toute société Ryder Cup ou pouvant figurer sur un Billet.
17. Le Titulaire de Billet devra se conformer à toute la législation en vigueur, aux indications, aux consignes de sécurité et au Règlement du terrain lors de sa participation à la Manifestation.
Les enregistrements
18. Les photos ou autres enregistrements sonores ou visuels effectués sur un Site ne peuvent être utilisés que dans des buts personnels, privés et à d’autres fins non-commerciales, et le Titulaire de Billet pourra en conséquence partager ou autrement communiquer (à l’exception expresse de la diffusion en direct) des photos par l’intermédiaire de médias sociaux ou de plateformes comparables à des fins non-commerciales pour partager l’expérience du Titulaire de Billet (« Utilisation Non-Commerciale »). Mis à part l’Utilisation Non-Commerciale, il est strictement interdit de produire, distribuer ou autrement divulguer sur Internet, ainsi que de produire, distribuer ou divulguer sur les ondes, à la télévision ou par tout autre média existant et/ou futur tout son, image, donnée, image, description, résultat et ou bien statistiques des matchs, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute(s) autre(s) personne(s) dans l’accomplissement de telles activités. RC18CL se réserve le droit d’interdire tous enregistrements visuels ou audio les jours de match.
19. Le Titulaire de Billet peut être photographié et ou bien filmé par RC18CL, par ses associés et ou bien par tous tiers autorisés par RC18CL ainsi que par des opérateurs médias (télévisions, journaux, Internet, etc.). Il en résulte que le Titulaire de Billet accepte de manière inconditionnelle et expresse, et sans rémunération, (a) l’enregistrement de sa voix et de son image par tous moyens et sur n’importe quel média lors de sa présence sur le Site, et (b) l’utilisation de ces enregistrements, en simultané ou à tout moment par la suite, dans tous les médias existants ou futurs (télévision, cinéma, expositions, sites web, réseaux sociaux, presse, etc.) par RC18CL, ses associés et/ou bien les personnes autrement autorisées par RC18CL, à des fins d’information et/ou bien de promotion, de représentation de la Manifestation, du Ryder Cup en général, du Site, de RC18CL et/ou des associés de RC18CL.
20. RC18CL se réserve le droit de restreindre l’utilisation de tous téléphones mobiles, caméras, ordinateurs et autres appareils électroniques durant la Manifestation.
Les remboursements
21. Ni RC18CL, ni Ryder Cup Europe LLP (« RCE »), ni PGA European Tour ni leurs filiales respectives (le « Groupe RCE »), n’assumeront une quelconque responsabilité découlant du déménagement, de l’annulation, de l’abandon, du report ou de la répétion de la Manifestation en raison d’une action imprévisible et insurmontable de la part d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou bien reconnu par les tribunaux français, même dans l’hypothèse où l’annulation, l’abandon, le report ou la répétition de la Manifestation serait préjudiciable au Titulaire de Billet. Il en résulte qu’aucune entité du Groupe RCE ne sera tenue de verser d’indemnisation ou de dommages-intérêts à cet égard.
22. RC18CL ne remboursera pas le prix d’achat du Billet (et ne sera tenu à aucune responsabilité pour toutes autres sommes) dans les cas où la partie serait intégralement ou partiellement annulée ou reportée en raison d’une action imprévisible et insurmontable commise par un tiers ou en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou reconnu par les tribunaux français. Dans tous les autres cas de figure, RC18CL devra rembourser le prix du Billet en fonction de la durée effective de la partie. En l’absence totale de partie, le prix intégral du Billet sera remboursé à son Titulaire.
23. Dans l’hypothèse du report intégral ou partiel du jour où la partie devait être disputée, le Billet ne sera pas valable pour la nouvelle date convenue. RC18CL devra dans ce cas rembourser le prix du Billet à son Titulaire sauf dans les cas où ledit report serait dû à une action imprévisible et insurmontable commise par un tiers ou en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou reconnu par les tribunaux français.
24. Dans l’hypothèse où la partie serait reportée jusqu’au lundi suivant, les Billets délivrés pour le dimanche seront valables pour la journée supplémentaire d’activité (sous réserve que le Site soit adéquat aux spectateurs).
25. RC18CL n’encourra aucune responsabilité pour le vol ou la perte du Billet d’origine et les Billets ne pourront être échangés ou remboursés dans de telles circonstances.
26. Le Titulaire de Billet n’encourra aucune responsabilité dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, entravée ou empêchée par un acte imprévisible et insurmontable d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou reconnu par les tribunaux français. RC18CL devra rembourser le prix du Billet à son Titulaire si ce dernier est empêché de participer à la Manifestation en raison d’une action imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou reconnu par les tribunaux français.
Questions juridiques
27. RC18CL respecte la confidentialité du Titulaire de Billet et se conforme strictement à la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée et des libertés civiques. En conséquence, RC18CL ne recueille pas d’informations concernant le Titulaire de Billet sans qu’il en soit informé et qu’il ait donné son accord.
Les données personnelles relatives à un Titulaire de Billet sont recueillies et utilisées par RC18CL en tant que titulaire du traitement des données en question. Les données personnelles peuvent également être transférées (sous réserve des obligations de non-divulgation) à des sociétés participant au traitement de commandes placées par le Titulaire de Billet ainsi qu’à des prestataires chargés de la gestion du Site Web Officiel du Ryder Cup 2018.
Les données personnelles seront également utilisées pour le traitement des commandes de Billets, pour le suivi de la relation commerciale entre le Titulaire de Billet et RC18CL ainsi que pour des motifs de retours clientèle, de statistiques commerciales, de prospection commerciale, d’affectation, de licence ou d’échange des données personnelles du Titulaire de Billet, de gestion de demandes d’accès, de rectification et d’opposition. Ces données ne seront pas transférées à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale sans l’accord du Titulaire de Billet. RC18CL ne pourra vendre ou donner en licence toutes données personnelles recueillies auprès d’un Titulaire de Billet sans leur consentement exprès préalable.
Avec le consentement exprès du Titulaire de Billet, les renseignements à son sujet peuvent être communiqués aux membres du RCE Group et l’utilisation de ces données sera régie par la politique de confidentialité de PGA European Tour sur : //www.europeantour.com/aboutus/privacy/index.html. En cas de contradiction entre la politique de confidentialité de PGA European Tour et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.
En fonction des choix effectués au moment de l’acquisition du Billet, RC18CL peut être en droit de communiquer les données concernant le Titulaire de Billet aux sponsors de la Manifestation et aux sociétés associées comme cela est précisé dans le processus de commande, et ledit Titulaire de Billet pourra en conséquence recevoir des offres émanant de ces sponsors et sociétés associées.
Conformément aux clauses de la loi française numéro 78-17 du 6 janvier 1978 amendée, chaque personne dont les données sont recueillies possède un droit d’opposition, d’accès, de correction ou de suppression de ses données. Cette personne peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au service clientèle de RC18CL par e-mail (rydercuptickets@europeantour.com) ou bien par courrier ordinaire (Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadero, 14 avenue d’Eylau, 75016, Paris, France). La personne devra fournir la preuve de son identité en joignant à sa demande une copie de son identification et en précisant dans son e-mail ou courrier son nom complet ainsi que toute référence d’enregistrement ou de compte pertinente.
Les données marquées par un astérisque sur le formulaire de commande sont indispensables pour le traitement de la commande du Titulaire de Billet, l’exécution des prestations associées et le suivi des relations commerciales. En l’absence de telles données, RC18CL ne sera pas en mesure de traiter la commande du Titulaire de Billet. Les autres données réclamées le sont simplement en vue d’améliorer l’expérience du Titulaire de Billet, et sont par conséquent facultatives, et le Titulaire de billet n’est donc pas dans l’obligation de les communiquer.
Les données recueillies sont stockées dans un endroit sécurisé dont l’accès n’est réservé qu’à des employés habilités. Toutes les procédures électroniques de sauvegarde pour les données ainsi recueillies doivent être conformes à la législation française relative aux données individuelles.
Les données personnelles recueillies auprès du Titulaire de Billet sont conservées pendant le temps nécessaire et tant que la personne concernée n’aura pas sollicité leur destruction par RC18CL. Dans tous les cas, les données personnelles ne sont pas conservées pendant plus de 3 années après la fin de la Manifestation.
Dans le cas où les Billets seraient acquis par, attribués de façon légale ou autrement émis par contrat à une personne morale, cette dernière devra certifier sur le bon de commande qu’elle a bien : (a) informé les personnes bénéficiaires des Billets et devant fournir leurs données personnelles de la collecte de celles-ci, des buts de leur traitement, des destinataires de ces données et de leur droit d’y faire opposition ; et (b) obtenu leur accord exprès pour la communication de leurs données personnelles à RC18CL et l’autorisation de les utiliser conformément aux options exprimées par ladite personne morale sur le formulaire de commande.
28. Les Conditions (et le Règlement du terrain) représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et aucune de celles-ci ne pourra formuler de réclamation ou intenter de recours en rapport avec une affirmation, déclaration, garantie ou promesse faite par ou pour le compte de toute autre partie en rapport avec les Conditions et qui ne figurerait pas déjà dans les Conditions (et dans le Règlement du terrain). Si l’une quelconque de ces clauses est déclarée nulle, annulable, illégale ou autrement inapplicable par une autorité judiciaire ou autre ayant compétence en la matière, ladite clause devra être modifiée en toute bonne foi. Dans tous les cas, toutes les autres clauses demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.
29. RC18CL se réserve le droit d’apporter des modifications de temps à autre à ces Conditions à son entière discrétion. La copie intégrale des Conditions est disponible sur le Site Web Officiel du Ryder Cup 2018.
Il est donc recommandé au Titulaire de Billet de se reporter régulièrement à la version la plus récente des Conditions qui est constamment accessible sur le Site Web Officiel du Ryder Cup 2018.
En ce qui concerne les Billets déjà achetés, il est reconnu que les modifications apportées aux Conditions qui seraient exigées pour des raisons de sécurité ou des motifs de force majeure ou bien qui ne modifient pas de manière significative les droits et obligations des Titulaires de Billets devront avoir effet immédiat.
30. Ces Conditions ont été rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux textes, la version française prévaudra en ce qui concerne les Titulaires de Billets francophones. S’agissant des Titulaires de Billets autres que francophones, c’est le texte anglais qui prévaudra.
31. L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS (AINSI QUE DU RÈGLEMENT DU TERRAIN), ET DE TOUS INSTRUMENTS QUI POURRAIENT EN RÉSULTER OU EN DÉCOULER, SONT SOUMISES À LA LÉGISLATION DE LA FRANCE INDÉPENDAMMENT DU LIEU DE LA COMMANDE, DE LA NATIONALITÉ ET DE L’ADRESSE DU TITULAIRE DE BILLET.
32. EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION À L’AMIABLE SERA RECHERCHÉE AVANT D’ENTREPRENDRE UNE ACTION EN JUSTICE. DANS CE BUT, ET EN PREMIER LIEU, IL EST DEMANDÉ AU TITULAIRE DE BILLET DE PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENTÈLE DE RC18CL (DONT VOUS TROUVEREZ LES COORDONNÉES À L’ARTICLE 34 CI-DESSOUS) EN INDIQUANT SES NOM ET PRÉNOMS, ADRESSE POSTALE, E-MAIL AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, LE NUMÉRO DU BILLET.
LE TITULAIRE DE BILLET PEUT AUSSI FAIRE APPEL À LA MÉDIATION. LE MÉDIATEUR N’EST NI UN JUGE NI UN ARBITRE : IL S’AGIT D’UNE TIERCE PERSONNE NEUTRE ET IMPARTIALE, SANS LIEN AVEC RC18CL. DANS CE BUT, RC18CL PROPOSE AU TITULAIRE DE BILLET D’AVOIR RECOURS, GRATUITEMENT, AU CMAP – LE CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS, SIS 39 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT, 75008 PARIS, FRANCE.
CETTE PROCÉDURE NE PEUT DÉMARRER QUE SI LE SERVICE CLIENTÈLE DE RC18CL N’A PAS FOURNI UNE RÉPONSE SATISFAISANTE À LA DEMANDE ÉCRITE DU TITULAIRE DE BILLET. DANS UN TEL CAS, LE TITULAIRE DE BILLET PEUT CONTACTER LE MÉDIATEUR : (A) PAR L’ONGLET « VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR » SUR LE SITE WEB DU CMAP (WWW.CMAP.FR); OU BIEN (B) EN ENVOYANT UN E-MAIL À CONSOMMATION@CMAP.FR.
QUELS QUE SOIENT LES MOYENS UTILISÉS POUR CONTACTER LE CMAP, LA DEMANDE DU TITULAIRE DE BILLET DOIT FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AFIN D’ÊTRE TRAITÉE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS :
• TOUS RENSEIGNEMENTS POSTAUX, INTERNET ET TÉLÉPHONIQUES DU TITULAIRE DE BILLET AINSI QUE LES COORDONNÉES COMPLÈTES DE RC18CL;
• UN BREF RAPPEL DES FAITS ET LA PREUVE DE DÉMARCHES ANTÉRIEURES FAITES AUPRÈS DE RC18CL.
33. TOUT LITIGE SURVENANT AU SUJET DE CES CONDITIONS ET/OU TOUTE ORDONNANCE DE RC18CL ET/OU TOUTE VENTE EFFECTUÉE PAR RC18CL DEVRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
34. Le Service Clientèle de RC18CL est à la disposition des Titulaires de Billet pour toute information ou question concernant les Billets, du lundi au vendredi de 10h00 heures à 16h00 heures (CET) :
Téléphone : +44 (0) 1344 840681 (appel non surtaxé à partir d’un poste fixe)
E-mail: rydercuptickets@europeantour.com
Adresse postale : Ryder Cup 2018 Commercial Limited,
Multiburo Trocadero, 14 avenue d’Eylau, 75016, Paris
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