CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DES BILLETS DE LA RYDER CUP 2018

GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent aux commandes et à l’achat de Billets et de Cartes de Transport Ryder Cups disponibles sur www.rydercup.com/tickets sur le site web édité par RC18CL.

2. Les conditions d’utilisation des Billets sont exposées de manière distincte dans les Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018 et sont disponibles sur www.rydercup.com/tickets. Ces conditions d’utilisation des Billets de la Ryder Cup 2018 comprennent le Règlement du Terrain qui est disponible sur : www.rydercup.com/2018-ground-regulations-terms-and-conditions.

3. Les présentes Conditions générales sont distinctes des Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018 et du Règlement du Terrain et s’y ajoutent.

4. EN PASSANT UNE COMMANDE D’ACHAT DE BILLETS ET DE RYDER CUP TRAVEL CARDS, CHAQUE TITULAIRE D’UN COMPTE DE BILLET EST RÉPUTÉ CONNAÎTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES BILLETS DE LA RYDER CUP 2018 ET LE RÈGLEMENT DU TERRAIN.

DÉFINITIONS

5. Sauf définition contraire dans le présent article 5, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de la Ryder Cup 2018. Dans les présentes Conditions générales, les termes et phrases suivants ont les significations suivantes :

• « Les Conditions générales de la 2018 Ryder Cup » signifie les conditions générales qui régissent l’utilisation de tous les tickets et l’admission à l’Événement :
• « Client » désigne le Consommateur, le Non-professionnel ou l’Entreprise qui remplit le formulaire en vue de la création d’un Compte Billets ;
• « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui sont étrangères à son commerce, à son activité économique, à son artisanat, à sa profession ou à son activité agricole ;
• « Entreprise » désigne toute personne morale ou physique, publique ou privée à des fins qui entrent dans le champ de son commerce, de son activité économique, de son artisanat, de sa profession ou de son activité agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
• « Événement » désigne le tournoi Ryder Cup 2018 qui se tiendra sur le Site ;
• « Membre FFG » désigne une personne membre de la Fédération Française de Golf pour ll‘année civile 2017 ;
• « Règlement du Terrain » désigne les règles qui régissent l’accès au Site et son utilisation à tout moment (y compris toute modification de celles-ci) auxquelles il est fait référence dans les Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018 et qui sont disponibles sur www.rydercup.com (le « Site Web officiel de la Ryder Cup 2018 ») ou auxquelles il est par ailleurs possible d’accéder par l’intermédiaire de ces sites ;
• « Invité » désigne une personne pour laquelle un Acheteur a acheté un Billet et dont les coordonnées ont été fournies par l’Acheteur dans le cadre du processus d’achat du Billet ;
• « Non professionnel » désigne toute personne morale qui agit à des fins qui sont étrangères à son commerce, à son activité économique, à son artisanat, à sa profession ou à son activité agricole ;

• « Pièce d’identité avec photographie » désigne l’original d’un passeport, d’un permis de conduire de l’UE (avec photographie et volets éventuels) ou l’original d’une Carte d’identité européenne ;
• « Acheteur » désigne le Titulaire d’un Compte Billets qui a commandé et payé des Billets et qui est par conséquent enregistré dans les registres de RC18CL en tant qu’acheteur initial de ces Billets ;
• « RC18CL » désigne la Section française de Ryder Cup 2018 Commercial Limited, dont l’établissement principal se trouve à Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016, Paris, une filiale à 100% de RCE ;
• « RCE » désigne Ryder Cup Europe LLP et ses successeurs et cessionnaires ;
• « RCE Group » désigne la Ryder Cup Europe LLP et le Tour européen PGA et ses filiales ;
• « Carte de Transport Ryder Cup » désigne un billet/pass délivré en plus de celui d’un Billet conformément aux présentes Conditions générales, qui permet au porteur d’utiliser les services de transport public désignés dans Paris et depuis/vers le Site ;
• « Billet » désigne tout billet officiel, pass ou autre accréditation pour accéder à l’Événement au sens des Conditions générales Ryder Cup 2018 ;
• « Compte Billets » désigne le compte en ligne qui permet au Titulaire du Compte Billets d’acheter des Billets ;
• « Titulaire du Compte Billets » désigne le Client qui s’est enregistré pour obtenir un Compte Billets ;
• « Titulaire du billet » désigne l’utilisateur final d’un Billet (par exemple un Acheteur ou son Invité(e)) ; et
• « Site » désigne le Golf National, Saint-Quentin-En-Yvelines, France.

ACHAT DE BILLETS

6. RC18CL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA VENTE OU LA PRÉTENDUE VENTE DE BILLETS SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE PLATEFORMES NON HABILITÉES (À SAVOIR AUTRES QUE LE SITE WEB OFFICIEL RYDER CUP 2018, OU AUTREMENT QUE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN PROGRAMME OFFICIEL D’HOSPITALITÉ OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN PROGRAMME OFFICIEL DE BILLETTERIE ET D’HÉBERGEMENT). RC18CL RAPPELLE AUX CLIENTS QUE LES BILLETS ACHETÉS DE L’UNE QUELCONQUE DE CES MANIÈRES NE SONT PAS VALIDES.

7. RC18CL traite des commandes de Billets provenant du monde entier. Les Billets ne peuvent être achetés que par les Titulaires d’un Compte Billets. Un Titulaire du Compte Billets ne peut s’enregistrer que pour un (1) Compte Billets.

8. Pour créer un Compte billet (et donc devenir un Titulaire de Compte Ticket), le Client doit remplir le formulaire d'inscription en ligne sur le site officiel de la Ryder Cup 2018 sur : www.rydercup.com/tickets. L'inscription en ligne est gratuite et ne prend que quelques minutes. Les inscriptions seront terminées le mercredi 27 septembre 2017 à 23h59 (CEST). Pour s'inscrire et devenir titulaire d'un Compte Billet, le Client devra fournir des coordonnées de base. Si le client est membre de la FFG, le Client pourra s'inscrire avec son numéro de licence FFG jusqu'au 31 juillet 2017, après cette date, le Client pourra uniquement soumettre son inscription de la même manière que n'importe quelle autre personne de manière générale.

9. Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus et il doit avoir une adresse e-mail valide. Si le client envisage d'acheter des billets pour d'autres personnes, ces dernières devront être inscrites ou ajoutées à son Compte Billet. Cette option sera disponible (pour 3 amis et/ou membres de la famille maximum) au cours de la période d'activation de Compte Billet lorsque les Titulaires de compte peuvent activer leurs Comptes Billet en fournissant des informations supplémentaires (une photo de passeport standard peut être exigée).

10. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'authenticité et de l'exactitude de toutes les informations soumises lors de la procédure d'enregistrement. Si le Client fournit des informations inexactes, incomplètes ou erronées, RC18CL sera en droit de refuser de créer, ou pourra désactiver, un Compte Billet et ni RC18CL ni aucun membre du RCE Group ne pourra être tenu responsable des données incorrectes fournies en relation avec un Compte billet, des défaillances techniques sur Internet ou des pannes du matériel informatique ou des logiciels qui seraient survenues et qui auraient empêché de finaliser l'enregistrement d'un Compte Billet.

11. Chaque Client recevra un e-mail lorsque son inscription aura été soumise, suivi d'un second e-mail de confirmation (ou de rejet) de l'enregistrement du Compte Billet. Si le client n'a pas reçu un e-mail de confirmation sous les 48 heures après avoir soumis son inscription en ligne, le Client doit vérifier son dossier spam ou contactez rydercuptickets@europeantour.com.

12. Il sera attribué au Titulaire du Compte Billet un code d'accès unique qui lui permettra de se connecter, d'accéder à son Compte Billet et de commander des Billets, des Cartes de voyage Ryder Cup, des Passes pour le parking etc. Le Titulaire du Compte Billet est responsable de la confidentialité de son code d'accès et, sauf preuve du contraire, toute connexion internet et transmission de données via le Compte Billet du Titulaire sera considérée avoir été effectuée par ce dernier. À cette fin, le Titulaire du Compte Billet a la possibilité de se déconnecter de son Compte billets après chaque connexion. Les Titulaires de Compte Billet peuvent demander un nouveau code d'accès en cliquant sur le bouton approprié sur la page de connexion du Compte Billet.

13. Les Membres FFG qui sont des Titulaires d’un Compte Billets peuvent acheter des Billets pendant la période de prévente autorisée pour eux-mêmes et pour les autres Membres FFG. Les achats de Billets par des Membres FFG destinés à des invités qui ne sont pas des Membres FFG seront annulés.

14. Les achats de Billets par chaque Titulaire de Compte Billets sont soumis aux limites suivantes :

1. un maximum de 4 (quatre) Billets pour une même journée ; et
2. un maximum de 8 (huit) Billets au total.

15. Pour des raisons de sécurité et pour un bon déroulement de l’Événement, les enfants de moins de 5 ans ne seront pas admis sur le Site. Les mineurs de moins de 16 ans au moment de l’entrée sur le Site doivent posséder leur propre Billet valide, être accompagnés d’un adulte en possession d’un Billet valide, adulte sous la responsabilité duquel ils seront placés et qui veillera à ce que les mineurs respectent les Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018 et le Règlement du Terrain, faute de quoi les mineurs et l’adulte accompagnant se verront refuser l’accès au Site ou seront exclus du Site.
16. Tout Détenteur d’un Compte Billets doit passer sa commande de Billets (ainsi que les éventuelles Cartes de Transport Ryder Cup, cartes tribunes ou cartes de parc de stationnement) en utilisant les équipements en ligne mis à disposition par RC18CL.

Le processus d’achat des Billets se déroule de la manière suivante :

• sélectionnez la catégorie des Billets et leur quantité ;
• sélectionnez la méthode de livraison ;
• sélectionnez la méthode de paiement (carte de crédit, carte bancaire ou carte prépayée en ligne) ;
• validation du contenu de la carte en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de payer » ;
• confirmation de l’achat en cliquant sur le bouton « confirmation de mon achat » ;
• acceptation des présentes Conditions générales, des Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018, et le Règlement du Terrain.
• validation du paiement ;
• réception, dès que possible, d’un e-mail d’accusé de réception de l’achat et de son paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmation de mon achat », le Titulaire du Compte Billets pourra voir, pendant ces différentes étapes, les détails de sa commande ainsi que le prix total et revenir en arrière sur les pages précédentes pour corriger les erreurs éventuelles ou modifier la commande.
17. Nonobstant les droits d’annulation par RC18CL dans les présentes, RC18CL sera en droit d’annuler ou d’invalider tout ou partie de la commande dans un délai de 2 (deux) deux jours ouvrables francs en raison de :

• l’indisponibilité de tout ou partie des Billets commandés ;
• la solvabilité insuffisante du Titulaire de Compte Billets ;
• le défaut de paiement du Titulaire de Compte Billets à la date d’échéance de tout ou partie d’une commande précédente, quels que soient les Billets concernés ;
• le non-respect par le Titulaire de Compte Billets de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une commande précédente ou en cours, quels que soient les Billets concernés, y compris en particulier la fourniture dans les délais indiqués par RC18CL de certaines données personnelles relatives à ce Titulaire de Compte Billets et aux Invités auxquels il destine ces Billets en tant que Titulaires des Billets (y compris les mineurs âgés de 6 à 18 ans (mais pour lesquels seul un nombre limité de données personnelles seront demandées)) telles que (sans s’y limiter) le nom, l’adresse, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité et une photo de passeport récente ;
• la participation, directe ou indirecte, du Titulaire du Compte Billets à une vente de Billets ou de formules d’hospitalité non autorisée ou toute autre activité de marketing insidieux ;
• tout acte de concurrence déloyale du Titulaire de Compte Billets ;
• l’activité ou le comportement professionnels du Titulaire de Compte Billets et/ou de son personnel de nature à nuire à l’image de l’Événement et/ou de RC18CL ;
• tout acte imprévisible et imparable de tout tiers ou tout événement de force majeure empêchant, directement ou indirectement, l’exécution de la commande.

En cas d’annulation ou d’invalidation de la commande, RC18CL informera immédiatement le Titulaire de Compte Billets/Acheteur qui sera ensuite remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent son paiement.
Toutefois, les commandes de Billets passés par le même Titulaire de Compte Billets depuis un Compte Billets supplémentaire (donc de manière contraire à l’article 7 ci-dessus) sont susceptibles d’être annulées ou invalidées, et dans ces circonstances, RC18CL n’est pas tenue de rembourser les frais payés par le Titulaire de Compte Billets si le Titulaire de Compte Billets n’a pas agi de bonne foi.

18. Lorsqu’une commande de Billets a été effectuée et reçue par RC18CL, et que les Billets concernés ont été attribués et que le paiement pour la totalité des Billets confirmé, le Titulaire de Compte Billets recevra une confirmation d’achat (contenant les Conditions générales, les Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018 et le Règlement du Terrain) et un numéro de référence de réservation et, en même temps, le Titulaire de Compte Billets deviendra un « Acheteur ».

19. EC18CL effectue l’archivage des commandes et des confirmations électroniques associées envoyées à l’Acheteur sur des supports de sauvegarde fiables et durables. Elles peuvent être demandées par écrit au Service Client, les détails de celles-ci étant exposés à l’article 45 des présentes Conditions générales, ou pouvant être consultés dans le Compte Billets.

20. RC18CL ne sera en aucune manière responsable d’éventuels dysfonctionnements d’internet ou du Site Web officiel de la Ryder Cup 2018, ni de pannes du matériel informatique ou de logiciels qui peuvent empêcher la réalisation complète de l’enregistrement d’un Compte Billets ou d’une commande de Billets.

ACCESSIBILITE

21. Sous réserve des dispositions prévues par la loi, le Groupe RCE est fier de faire en sorte que les personnes en situation de handicap ne subissent pas de discrimination et celui-ci accueille à l’Événement, dans la limite de ce qui est raisonnablement possible, les personnes en situation de handicap.

22. Un nombre limité de Billets sera disponible exclusivement pour une utilisation par des utilisateurs en fauteuil roulant. Ces Titulaires de Billets se verront chacun remettre un Billet les autorisant à amener une (1) personne les accompagnant (sans frais supplémentaire).

CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT

23. La fourniture et les coûts de l’équipement (tels qu’ordinateurs et téléphones) utilisés par le Titulaire de Compte Billets pour effectuer un achat seront exclusivement à la charge de celui-ci, ainsi que les frais de télécommunications résultant de ceux-ci. Le Titulaire de Compte Billets a également à titre exclusif la responsabilité de s’assurer qu’il dispose d’une messagerie électronique en bon état de fonctionnement pour permettre le processus d’achat.

24. Le prix du Billet sera le prix indiqué sur la plateforme de billetterie de RC18CL. Tous les prix comprennent toutes les taxes applicables (y compris la TVA et les autres taxes sur les ventes susceptibles de s’appliquer), mais ne comprennent pas les frais de réservation et de retrait ni les frais de livraison sécurisée. RC18CL peut également facturer à l’Acheteur le prix des services supplémentaires expressément demandés par ce dernier et dont le prix a été convenu à l’avance.

25. Les paiements seront effectués par carte de crédit ou par carte de bancaire et carte prépayée uniquement, à l’exclusion de toute autre méthode de paiement. Lorsque le Titulaire de Compte Billets effectue le paiement de Billets en utilisant une carte de crédit, une carte bancaire ou une carte prépayée, cette carte de paiement doit être enregistrée à son nom et à son adresse.

Tous les frais bancaires et autres encourus en raison du transfert d’argent ou de la conversion de devises sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Toute somme qui ne serait pas réglée par le Consommateur ou par une personne autre qu'un Professionnel ayant le statut d'Acheteur, à la date d'échéance prévue sur la facture sera automatiquement et sans préavis, majorée d'une pénalité de 5 % de la somme impayée, payable dès le lendemain de la date du paiement dû, mentionnée sur la facture.

Tout retard ou non-paiement par le Professionnel ayant le statut l'Acheteur, entraînera l'application automatique, sans avis préalable :

• d'une part, d'un montant fixe pour les frais de recouvrement s'élevant à 40 euros, et RC18CL se réserve le droit de réclamer une indemnité supplémentaire lorsque les frais de recouvrement engagés seront plus élevés que le montant fixe facturé ; et
• d'autre part, des intérêts pour retard de paiement, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne au cours de son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 pour cent, sur le montant hors taxe qui reste dû à RC18CL. Conformément à la loi française, ce taux d'intérêt ne sera pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En conséquence, RC18CL augmentera automatiquement, dans ce cas, le taux d'intérêt visé ci-dessus de sorte qu'il ne sera jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts seront payables à compter de la date de paiement indiquée sur la facture jusqu'au paiement intégral. Tout mois, une fois débuté, sera intégralement dû. Le montant fixe pour les frais de recouvrement et les intérêts de pénalité pour le retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante, et ce, sans que cela ne porte préjudice aux autres droits et recours qui pourraient être applicables.

ANNULATIONS ET MODIFICATIONS

26. Toutes les ventes de Billets sont définitives. Pour les acheteurs de la catégorie « Consommateur » ou « Non-Professionnel », comme la vente d’un Billet constitue une prestation d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, les dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation français relatif au droit de rétractation ne sont pas applicables à l’achat de Billets.

Annulation et Modifications par l’Acheteur

27. Après la confirmation de l’achat par RC18CL, l’Acheteur ne peut ni résilier ni annuler son Billet si ce n’est en raison d’un acte imprévisible d’un tiers dont les conséquences ne peuvent pas être évitées ou en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français ou d’un événement qui soit reconnu par les tribunaux français. Dans tous les autres cas, l’acheteur ne peut pas décider de renvoyer, échanger ou modifier une commande ou un Billet qui a été vendu, sans l’accord écrit de RC18CL (à la seule discrétion de RC18CL).

Annulation par RC18CL

28. Après la confirmation de l’achat par RC18CL, RC18CL ne peut pas résilier ou annuler les Billets si ce n’est en raison d’un acte imprévisible d’un tiers dont les conséquences ne peuvent pas être évitées ou en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français ou d’un événement qui soit reconnu par les tribunaux français.

REMBOURSEMENT

29. Les conditions de remboursement des Billets sont exposées de manière distincte aux articles 21 à 26 des Conditions générales régissant les Billets de la Ryder Cup 2018 et sont disponibles sur www.rydercup.com/tickets.

CARTES DE TRANSPORT RYDER CUP

30. Les Cartes de Transport Ryder Cup seront disponibles à l’achat par l’intermédiaire du Site Web officiel Ryder Cup 2018. La commande, l’achat et l’annulation de ces Cartes de Transport Ryder Cup sont régis par les dispositions relatives à la commande, à l’achat et à l’annulation des Billets exposées aux articles 6 à 15 ci-dessus.

Une Carte de Transport Rider Cup (une Paris Navigo Smart Card) consiste en une carte hebdomadaire permettant de voyager dans/vers :

• Paris centre et toutes les Zones 1-5
• les bus, le métro, le RER, les trains d’Île-de-France (Transilien) (pas les TGV)
• ORY Airport (Orly, Zone 4) en utilisant le bus Orlyval « Orlybus » (pas le train Orlyval depuis la gare d’Antony)
• Aéroport CDG (Zone 5)
• Disneyland Paris (Zone 5)
• Château de Versailles (Zone 4)
• Bus navettes (depuis les gares) vers et depuis le Site

31. Les Cartes de Transport Ryder Cup ne sont valides que de 00:00 heures le lundi 24 septembre 2018 à 23:59:59 heures le dimanche 30 septembre 2018.
32. Les Cartes de Transport Ryder Cup servent uniquement à se déplacer et ne donnent pas accès au Site. Elles sont STRICTEMENT INCESSIBLES et LEUR REVENTE EST INTERDITE.

33. Les titulaires de Cartes de Transport Ryder Cup sont responsables de toutes les Cartes de Transport Ryder Cup en leur possession. Le fait de retirer une partie de ces cartes, de les modifier ou de les dégrader peut les rendre inutilisables. RC18CL ne sera pas tenue de rembourser ni d’indemniser d’une quelconque autre façon le détenteur d’une Carte de Transport Ryder Cup qui aura été perdue, volée, oubliée ou endommagée. RC18CL NE DÉLIVRERA PAS DE DUPLICATAS/CARTES DE VOYAGE RYDER CUP DE RECHANGE.

LIVRAISON

34. Les Billets (et, si elles ont été achetées, les Cartes de Transport Ryder Cup) seront livrés dans le délai indiqué dans la commande par l’intermédiaire d’un transporteur sécurisé à l’adresse de l’Acheteur (de la manière indiquée dans le processus d’achat) et peuvent nécessiter la signature d’un accusé de réception. Les Billets/Cartes de Transport Ryder Cup ne seront pas livrés à une autre adresse (y compris une boîte postale (ou autre).

35. RC18CL peut émettre les Billets sous forme de dispositifs RFID, ce qui peut rendre nécessaire une activation par le Titulaire du Billet avant son entrée sur le Site. L’entrée sur le Site peut être refusée si le dispositif RFID n’a pas été activé à l’avance. VEUILLEZ NOTER QUE L’ACTIVATION D’UN DISPOSITIF RFID (QUI PEUT CONSTITUER UN BILLET) ET L’UTILISATION ULTÉRIEURE DE CELUI-CI AUTORISENT RC18CL À CONSIDÉRER QUE LE TITULAIRE DU BILLET A PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CONDITIONS GENERALES REGISSANT LES BILLETS DE LA RYDER CUP 2018 (Y COMPRIS LE RÈGLEMENT DU TERRAIN.) LES DISPOSITIFS RFID SONT PERSONNELS ET LA PHOTOGRAPHIE ET LES AUTRES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LA PUCE RFID DOIVENT CORRESPONDRE À CELLES UTILISÉES PAR LE TITULAIRE DU BILLET. RC18CL (ET TOUTE PERSONNE HABILITÉE) SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’ENTRÉE AU SITE (OU D’EXCLURE DU SITE) TOUTE PERSONNE TENTANT D’ACCÉDER AU SITE OU TROUVÉE EN TRAIN D’UTILISER UN DISPOSITIF RFID ENREGISTRÉ AU NOM D’UN AUTRE TITULAIRE DE BILLET.

36. Si les délais sont insuffisants pour livrer les Billets, l’Acheteur sera informé au moment de l’achat des dispositions prises pour le retrait des Billets (que ce soit auprès d’une billetterie officielle Ryder Cup 2018 ou de toute autre manière autorisée par RC18CL). Si les Billets doivent être retirés auprès d’une billetterie officielle Ryder Cup 2018, seul l’Acheteur peut retirer les Billets, et uniquement sur présentation du numéro de référence de réservation, d’une Pièce d’identité avec Photographie, et la carte de paiement utilisée pour effectuer l’achat (le cas échéant). Si la carte de paiement utilisée pour effectuer le paiement expire avant la date de retrait, l’Acheteur doit informer RC18CL des détails relatifs au changement de carte avant le retrait.

37. RC18CL sera responsable de tout Billet perdu avant la livraison et fournira un Billet de substitution/remplacement et annulera le Billet original. L’Acheteur porte la responsabilité de la perte de tout billet perdu après qu’il a été livré.

Si les Billets n’ont pas été reçus dans un délai de 14 (quatorze) jours avant le jour de l’Événement qu’ils concernent, il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de fournir au Service Client les informations mentionnées à l’article 45 des présentes Conditions générales.

DONNÉES/JURIDIQUE

38. RC18CL respecte les droits au respect de la vie privée du Titulaire du Compte Billets, de l’Acheteur et/de ses Invités et respecte strictement le droit français en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés civiles. En conséquence, RC18CL ne collecte aucune information concernant le Client, le Titulaire du Compte Billets, l’Acheteur et ses Invités sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient donné leur consentement.

Le processus de traitement et/ou de validation des Billets peut nécessiter que l’Acheteur et/ou ses Invités fournissent des données personnelles relatives à ce Titulaire de Compte Billets et aux Invités auxquels il destine ces Billets en tant que Titulaires des Billets (y compris les mineurs âgés de 6 à 18 ans (mais pour lesquels seul un nombre limité de données personnelles seront demandées)). Ces données personnelles peuvent comprendre (mais sans s’y limiter) le nom, l’adresse, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité et une photo de passeport récente du Détenteur du Billet concerné.

Les données personnelles du Titulaire du Billet sont collectées et utilisées par RC18CL en tant que contrôleur des données traitées. Les données personnelles peuvent également être transférées (sous réserve d’obligations de non-divulgation) à des sociétés qui contribuent au traitement des commandes passées par le Titulaire du Compte Billets ainsi que des prestataires de services en charge de la gestion du Site Web officiel de la Ryder Cup 2018. RC18CL aura le droit de partager ces données personnelles avec son prestataire de services de billetterie, son prestataire d’exécution de services de billetterie, la police et/ou les services de sécurité et/ou les autorités locales ou de toute autre manière pour la gestion des demandes d’achat de billets et pour la sécurité de l’Événement.

Les données personnelles seront également utilisées pour le traitement des commandes de Billets, le contrôle de la relation commerciale entre le Titulaire du Compte Billets/Acheteur et ses Invités et RC18CL ainsi qu’à des fins de feedback, de statistiques commerciales, de prospection (marketing), de cession ou d’échange des données personnelles du Titulaire du Compte Billets/Acheteur et de ses Invités, de gestion des demandes d’accès, de rectification ou d’opposition.

Ces données ne seront pas transmises à des tiers à des fins publicitaires ou de marketing sans le consentement du Titulaire du Compte Billets/Acheteur et de ses Invités. RC18CL ne vendra ni ne cèdera sous licence les données personnelles collectées sous licence si elle ne dispose pas du consentement préalable exprès de la personne concernée.

Avec l’accord exprès préalable du Titulaire de Compte Billets/Acheteur ou de son/ses invité(s) (selon ce qui convient), des informations les concernant peuvent être communiquées aux membres du Groupe RCE, et l’utilisation de ces données sera régie par la politique en matière de respect de la vie privée de PGA European Tour disponible sur //europeantour.com/aboutus/privacy/index/html. En cas de contradiction entre la politique en matière de respect de la vie privée de PGA European Tour et les présentes Conditions générales, les présentes Conditions générales primeront.

En fonction des choix faits au moment de l’achat du Billet, RC18CL peut avoir le droit de transmettre les données du Titulaire du Compte Billets/Acheteur/Invité aux sponsors de l’Événement et aux sociétés partenaires comme indiqué dans le processus de commande, et en conséquence ce Titulaire du Compte Billets/Acheteur/Invité peut recevoir des offres de ces sponsors et sociétés partenaires de l’Événement.

Conformément aux dispositions de la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), toute personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de correction ou de suppression de ses données. Il/elle peut exercer ses droits à tout moment par écrit adressé au service client de RC18CL par e-mail (rydercuptickets@europeantour.com) ou par courrier (Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016, Paris, France). Il/elle devra prouver son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité avec photo et indiquer dans son e-mail ou dans son courrier son prénom et son nom et toutes les références de réservation ou de compte pertinentes.

Les données marquées d’un astérisque sur le formulaire d’enregistrement et le bon de commande sont nécessaires au traitement de la commande du Titulaire du Compte Billets, à la prestation des services liés et au suivi des relations commerciales. En l’absence de ces données, RC18CL ne sera pas capable de traiter la commande de Billets et ni l’Acheteur ni ses Invités ne pourront accéder à l’Événement et aux différents services proposés. Les autres données demandées sont destinées à améliorer l’expérience du Titulaire du Compte Billets/Acheteur et sont donc facultatives, et le Titulaire du Compte Billets/Acheteur est libre de les fournir.

Les données collectées sont conservées dans un endroit sûr, et ne sont accessibles que par les employés habilités. Toutes les procédures de sauvegarde électroniques des données collectées sont également conformes au droit français relatif aux données personnelles.

Les données personnelles du Titulaire du Compte Billets/Acheteur/Invité sont conservées pendant le temps nécessaire et tant que la personne concernée n’en demande pas la destruction par RC18CL. Dans tous les cas, les données personnelles ne sont pas conservées plus de 3 ans après la fin de l’Événement.

Si les Billets sont achetés par une personne morale, attribués légalement à celle-ci ou émis de toute autre manière dans le cadre d’un contrat conclu avec celle-ci, cette personne morale doit certifier sur le formulaire qu’elle a : (a) informé les personnes bénéficiant des Billets et dont les données personnelles sont demandées ou collectées, de la collecte de leurs données personnelles, des objectifs de leur traitement, des destinataires de ces données et de leur droit d’opposition ; et (b) obtenu de ces personnes leur consentement exprès pour la communication de leurs données à RC18CL et leur utilisation conformément aux choix exprimés par la personne morale dans le bon de commande.

RENONCIATION ET DISSOCIABILITÉ

39. Si une disposition ou un élément de disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale ou exécutoire. Si une telle modification est impossible, la disposition concernée ou l’élément de disposition concerné sera réputé(e) supprimé(e). Aucune modification ou suppression d’une disposition ou d’un élément de disposition au titre de la présente clause n’affectera la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions générales.

MODIFICATION

40. Le Client, le Titulaire du Compte Billets, l’Acheteur et ses Invités ne peuvent modifier les présentes Conditions générales qu’avec l’accord écrit exprès de RC18CL. RC18CL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas applicables aux commandes de Billets passées antérieurement auprès de RC18CL, à l’exception des modifications qui sont exigées pour des raisons de sécurité ou qui sont imposées par des raisons de force majeure et qui ne modifient pas de manière importante les droits et obligations de l’Acheteur.

LANGUE

41. Les présentes Conditions générales ont été rédigées en français et en anglais. En cas de différence entre les textes, la version française primera pour les Acheteurs francophones. Le texte anglais primera pour les Acheteurs non francophones.

DROIT APPLICABLE

42. L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE DE TOUS ACTES QUI EN RÉSULTERAIENT OU QUI EN SERAIENT LA CONSÉQUENCES SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LA COMMANDE, LA NATIONALITÉ DU CLIENT/DU TITULAIRE DU COMPTE BILLETS /DE L’ACHETEUR OU DE SES INVITÉS ET LEUR ADRESSE.

JURIDICTION COMPÉTENTE

43. POUR LES CONSOMMATEURS ET LES NON-PROFESSIONNELS

EN CAS DE DIFFEREND, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHÉE EN PRIORITÉ SUR TOUTE ACTION JUDICIAIRE. À CETTE FIN, ET EN PREMIÈRE INSTANCE, IL EST DEMANDE AU CLIENT/AU TITULAIRE DU COMPTE BILLET/ À L’ACHETEUR/AU TITULAIRE DU BILLET DE CONTACTER LE SERVICE CLIENTS DE RC18CL (DONT LES COORDONNÉES DE CONTACT SONT INDIQUÉES À L’ARTICLE 45 CI-DESSOUS) EN MENTIONNANT SON NOM, PRENOM, ADRESSE, ADRESSE E-MAIL ET LE CAS ECHEANT LE NUMERO DE CONFIRMATION DE COMMANDE/BILLET.

LE CLIENT/ LE TITULAIRE DU COMPTE BILLET/L’ACHETEUR/LE TITULAIRE DU BILLET PEUT EGALEMENT RECOURIR A LA MEDIATION. LE MÉDIATEUR N’EST NI UN JUGE NI UN ARBITRE. IL/ELLE EST UN TIERS NEUTRE ET IMPARTIAL, INDÉPENDANT DE RC18CL. À CETTE FIN, RC18CL PROPOSE AU CLIENT/ AU TITULAIRE DU COMPTE BILLET/ À L’ACHETEUR/AU TITULAIRE DU BILLET DE RECOURIR, GRATUITEMENT, AUX SERVICES DU CMAP – CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CENTER FOR MEDIATION AND ARBITRATION OF PARIS), 39 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT, 75008 PARIS - FRANCE.

LA PROCÉDURE DE MÉDIATION NE PEUT ÊTRE ENTAMÉE QUE SI LES SERVICES DE RC18CL N’ONT PAS RÉPONDU DE MANIÈRE SATISFAISANTE À LA DEMANDE ÉCRITE DU CLIENT/ DU TITULAIRE DU COMPTE BILLET/DE L’ACHETEUR/DU TITULAIRE DU BILLET. DANS CE CAS, LE CLIENT LE TITULAIRE DU COMPTE BILLET/ L’ACHETEUR/LE TITULAIRE DU BILLET PEUT CONTACTER LE MÉDIATEUR : (I) PAR L’ONGLET « VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR » SUR LE SITE WEB DU CMAP (WWW.CMAP.FR) ; OU (II) PAR E-MAIL ADRESSÉ À CONSOMMATION@CMAP.FR.

QUEL QUE SOIT LE MOYEN UTILISÉ POUR S’ADRESSER AU CMAP, LA DEMANDE DU CLIENT/ DU TITULAIRE DU COMPTE BILLET/DE L’ACHETEUR/DU TITULAIRE DU BILLET DOIT CONTENIR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS POUR PERMETTRE UN TRAITEMENT AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE :

• COORDONNÉES POSTALES, E-MAIL ET TÉLÉPHONIQUES DU CLIENT/DE L’ACHETEUR ET LE NOM COMPLET ET L’ADRESSE DE RC18CL ;
• UN BREF EXPOSÉ DES FAITS ET LA PREUVE D’APPROCHES PRÉALABLES DE RC18CL.

TOUT DIFFÉREND RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DE LA CRÉATION DU COMPTE BILLETS ET/OU DE TOUTE COMMANDE PASSÉE À RC18CL ET/OU DE TOUTE VENTE EFFECTUÉE PAR RC18CL SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
44. POUR LES PROFESSIONNELS

TOUT DIFFÉREND RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DE LA CRÉATION D’UN COMPTE BILLETS ET/OU DE TOUTE COMMANDE PASSÉE À RC18CL ET/OU DE TOUTE VENTE EFFECTUÉE PAR RC18CL SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D’INTRODUCTION DE TIERCES PARTIES, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

SERVICE CLIENT

45. Pour toutes informations supplémentaires ou questions concernant les présentes Conditions générales, la création d’un Compte Billets, une commande ou des Billets, le Service Client de RC18CL est à la disposition des Clients/Titulaires de Compte Billets/Acheteurs/Invités du lundi au vendredi de 10H00 à 16H00 (CET) :

Téléphone : +44 (0) 1344 840681 (appel non surtaxe depuis un téléphone fixe)

E-mail : rydercuptickets@europeantour.com

Adresse postale : Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016, Paris

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